Conditions générale de vente

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l'inscription aux FORMATIONS organisées par PARTEN-ES ASBL.
En complétant le bon de commande d’une FORMATION, le PARTICIPANT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserves le contenu et l’application des présentes conditions générales, Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du PARTICIPANT, ce que celui-ci accepte expressément et il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par PARTEN-ES ASBL.

Article 2 : Définitions

  • CONTRAT : Ensemble des documents liant le PARTICIPANT à PARTEN-ES ASBL : les présentes conditions générales, le bon de commande, le programme de présentation des FORMATIONS.
  • FORMATION : Tout type d’enseignement de courte ou de longue durée, organisé en journée ou en soirée par PARTEN-ES ASBL, sous sa responsabilité.
  • PARTICIPANT : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé un bon de commande pour une FORMATION, et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales

Article 3 : Inscription aux formations

Les parties ne sont liées contractuellement qu’après signature du PARTICIPANT du bon de commande de FORMATION.
Le PARTICIPANT ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable de PARTEN-ES ASBL.

Article 4 : Tarif et facturation

  • § 1  Les prix en vigueur lors de la signature du PARTICIPANT du bon de commande restent d’application jusqu’à la FORMATION, étant entendu que toute modification du prix de la FORMATION qui intervient entre la signature du bon de commande et de la FORMATION ne s’applique pas à la FORMATION déjà commandée.

  • § 2  PARTEN-ES ASBL enverra la facture au PARTICIPANT un mois avant le début de la FORMATION. Dans le cas d’une commande du PARTICIPANT d’un « pack » reprenant plusieurs FORMATIONS destinées aux mêmes personnes, la facture sera envoyée un mois avant la 1ère formation.

  • § 3  Sauf dérogations écrites de PARTEN-ES ASBL, toutes les FORMATIONS seront payables de la sorte :

     - 30 % à la signature du bon de commande

     - Le solde dans les deux semaines qui suivent l’envoi de la facture

    Les factures émises par celle-ci sont payables en euros  et ce, nonobstant toute contestation et sans qu’aucune compensation ni aucun droit de rétention ne puissent être invoqués sur les sommes dues par le PARTICIPANT. Les paiements devront être effectués par le PARTICPANT sur le compte bancaire de PARTEN-ES ASBL.

  • § 4 Les traites et les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

  • § 5 A défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à échéance, celles-ci  seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard d’1% par mois ainsi que d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant  dû en principal à titre de clause pénale avec un minimum de 150 €.

  • § 6 En cas de non-paiement de tout montant  dû à l’échéance par le PARTICIPANT,  PARTEN-ES ASBL se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre le CONTRAT aux torts exclusifs du PARTICIPANT ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de toute obligation découlant dans son chef du CONTRAT et ce, sans préjudice de son droit à la récupération de sa créance et de l’indemnisation du dommage subi.

Article 5 : Annulation, changements de dates et de conférenciers

§ 1 ANNULATION PAR LES PARTICIPANTS

Le PARTICIPANT qui souhaite annuler une réservation doit obligatoirement avertir PARTEN-ES ASBL par écrit (courrier, e-mail ou fax). L’annulation d’une réservation donnera lieu au paiement des sommes suivantes :

  • le droit d'inscription reste acquis à PARTEN-ES ASBL.

  • Les changements de dates demandés par les PARTICIPANTS seront acceptés par PARTEN-ES ASBL dans la mesure des disponibilités de cette dernière.

§ 2 ANNULATION PAR PARTEN-ES ASBL

  • En cas de survenance d’un cas de force majeure, PARTEN-ES ASBL aura le droit d'annuler une FORMATION ou d’en modifier les dates.

  • En cas d’empêchement d’un formateur pour cause de maladie ou tout autre motif, PARTEN-ES ASBL aura le droit de changer de formateur sans préavis ou de postposer l’intervention du formateur empêché dans le temps et de fixer une nouvelle date pour sa formation.

  • En cas d’annulation d'une FORMATION, le PARTICIPANT sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées à PARTEN-ES ASBL.

  • En cas de modification des dates de la FORMATION, le PARTICIPANT aura le droit de demander à PARTEN-ES ASBL le remboursement et l’annulation de son inscription.

  • Cette demande devra être portée à la connaissance de PARTEN-ES ASBL par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle PARTEN-ES ASBL aura notifié le changement de dates au PARTICIPANT. Sans réaction de la part du PARTICIPANT dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.

  • En cas de changement de formateur, le PARTICIPANT n’aura droit à aucun remboursement quelconque de la part PARTEN-ES ASBL sauf preuve d’un préjudice.

Article 6 : Responsabilité

  • § 1 PARTEN-ES ASBL n’est tenue à aucune obligation de résultat. Par conséquent, PARTEN-ES ASBL ne pourra notamment être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les PARTICIPANTS.

  • § 2 La responsabilité de PARTEN-ES ASBL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS suivis par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement le cadre des FORMATIONS.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

  • § 1 La responsabilité de PARTEN-ES ASBL ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou plus généralement, en cas de violation quelconque d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle afférent(s) aux documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS.

  • § 2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS restent de la propriété de PARTEN-ES ASBL ou de qui de droit. Le PARTICIPANT ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit de PARTEN-ES ASBL et/ou de la personne directement concernée, tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d’auteur et droits voisins protégés par la loi du 30 juin 1994, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS.

Article 8 : Données personnelles

  • § 1 Les données personnelles des PARTICIPANTS qui ont été communiquées par eux à PARTEN-ES ASBL sont destinées à l’usage interne de celle-ci et à la gestion de ses FORMATIONS. Les PARTICIPANTS ont un droit d’accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci comme prévu par la loi belge du 8 décembre 1992.

  • § 2 Les PARTICIPANTS autorisent expressément PARTEN-ES ASBL à utiliser leur nom et leurs coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute FORMATION présente et future organisée par celle-ci.

Article 9 : Clause de sauvegarde

La nullité ou l’inopposabilité d’une des dispositions ou d’une des clauses du CONTRAT liant le PARTICIPANT à PARTEN-ES ASBL (qui comprend notamment les présentes conditions générales) ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du CONTRAT qui restent pleinement valables.
Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le CONTRAT.

Article 10 : Droit applicable

Les présentes conditions générales et d’une manière plus générale, le CONTRAT liant PARTEN-ES ASBL aux PARTICIPANTS, sont régis par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.

Article 11 : Résolution des litiges opposant les parties

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou du contrat y relatif sera soumis aux tribunaux de Verviers sous réserve du droit de PARTEN-ES ASBL de porter le litige devant les tribunaux du siège ou domicile du client.

 

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